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Droits des personnes handicapées

Les droits des personnes accueillies

La Loi du 2 janvier 2002 rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975.

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

  • prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).
  • la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
  • la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
  • la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux que l’usager soit désormais au centre du dispositif. L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci.

  • Le projet d'établissement
  • Le livret d'accueil
  • Le règlement de fonctionnement
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie
  • Le contrat de séjour
  • Les instances de participation et d'expression des usagers
  • Les personnes qualifiées
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